Conditions générales
- ARTICLE 1 - MODALITÉS DE CONCLUSION DU PRÉSENT CONTRAT
Le contrat est un contrat de location touristique. La brève durée du contrat constitue une condition essentielle sans laquelle le contrat n’aurait pas été conclu. Le preneur ne peut établir sa résidence principale dans l’immeuble loué. L’âge minimum requis du preneur est de 32 ans, sauf autorisation dérogatoire préalable expressément demandée au propriétaire.
Le bailleur adresse au locataire le présent contrat, en deux exemplaires dûment complétés et signés. Le locataire renvoie au bailleur, dans un délai maximum de 5 jours suivant la date de réception du contrat, un exemplaire complété et signé par lui. Le locataire paie l’acompte dans le même délai. Le solde est exigible 30 jours avant l’entrée en jouissance, à l’exception toutefois des réservations tardives, auquel cas le montant total de la location sera payé à l’arrivée.
Au-delà du 5e jour, l’hébergement sera à nouveau proposé pour une autre location.
Si le bailleur ne reçoit pas l’exemplaire du contrat lui revenant, ou l’acompte, dans le délai imparti, il peut renoncer à la location par lettre recommandée, fax ou courrier électronique confirmé par poste endéans les 8 jours qui suivent la date prévue pour le paiement de l’acompte ou du renvoi effectif du contrat signé par le locataire.
- ARTICLE 2 - USAGE DES BIENS LOUÉS
Le locataire use du bien loué conformément à sa destination et en bon père de famille. Il est tenu de respecter la capacité maximum prévue. Toute infraction à cette clause peut entraîner la résiliation immédiate du présent contrat, aux torts du locataire, le montant de la location restant définitivement acquis au bailleur.
- ARTICLE 3 – ASSURANCES
- Assurance Incendie
Le locataire doit être couvert en RC locative pour les dégâts qu’il pourrait occasionner à l’immeuble et aux meubles loués et déclare être couvert pour de tels risques par son assurance incendie personnelle (assurance villégiature).
A défaut, Le locataire s’engage à souscrire un contrat.
- Assurance Responsabilité Civile Familiale (vie privée)
Le locataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Familiale (vie privée).
- Le propriétaire décline toute responsabilité pour les dégâts, pertes ou vols de biens personnels apportés par le locataire ou les personnes qui l’accompagnent.
- ARTICLE 4 – ANNULATION PAR LE LOCATAIRE
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée, fax ou courrier électronique confirmé par poste.
Les frais suivants sont portés en compte :
- de la date de réservation à 30 jours avant la date du début du séjour : aucun frais d’annulation,
- de 29 à 15 jours avant la date du séjour : 30% du montant de la location,
- dans les 14 derniers jours : 100% du montant de la location,
- en cas de force majeure (ou de fait du prince) pour l’une ou l’autre partie, le contrat de location sera suspendu et reporté à une date ultérieure à convenir entre parties. Si un accord n’a pas pu être trouvé dans une période de 18 mois, les montants versés seront intégralement remboursés au locataire.
L’indisponibilité d’un des locataires pour cause de maladie n’est pas un cas de force majeure ; nous recommandons au locataire de souscrire à une assurance annulation pour couvrir ce risque.
Le locataire peut proposer au bailleur la cession de son bail, sous son entière responsabilité, à une personne désignée par lui et qui accepte de contracter aux mêmes conditions.
Le départ prématuré du locataire, et ce quelle qu’en soit la raison, n’entraîne aucun remboursement même partiel du prix du séjour.
- ARTICLE 5 - INVENTAIRE
Il est procédé, au début et à la fin du séjour, à un inventaire de l’équipement du bien loué. Cet inventaire doit être signé par les deux parties pour faire preuve de l’état du bien loué et de son équipement. A défaut d’un inventaire signé, le locataire considérera que l’état du bien loué est sans anomalie.
Le locataire doit restituer le bien dans l’état où il l’a reçu. Il répond de toute perte ou dégât. Toute différence avec l’inventaire ou anomalie doit être signalée au bailleur ou à son représentant, au plus tard à 10h00, le lendemain du jour de l’arrivée.
- ARTICLE 6 - RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être envoyée au bailleur par lettre recommandée dans un délai de 8 jours après la fin du séjour.
Les pièces justificatives doivent être jointes.
- ARTICLE 7 – SOLIDARITÉ
Les obligations du présent bail sont indivisibles et solidaires à l’égard du locataire, de ses héritiers ou de ses ayants droits, à quelque titre que ce soit.
- ARTICLE 8 – RESPECT DU VOISINAGE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Le locataire s’engage à adopter un comportement respectueux des habitants et de l’environnement en général : faune, flore, équipements divers, etc. Le calme et la quiétude sont l’âme des lieux. Les locataires s’engagent à les respecter en s’interdisant toute diffusion de musique à l’extérieur ainsi que toute festivité bruyante.
En cas de non-respect de ces clauses, la propriétaire se réserve le droit d’exiger le départ immédiat des locataires fautifs, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être réclamée.
- ARTICLE 9 – LITIGES
A défaut d’accord entre parties, celles-ci soumettront leurs griefs au secrétariat des Gîtes de Wallonie qui tentera de proposer une solution amiable. A défaut d’y parvenir, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du lieu où se trouve l’immeuble sont compétents.
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Dernière mise à jour : le 20 avril 2025